Livres - AMR Saleh:
Abu Bakr Dawa, sous-secrétaire de l'Association du barreau, a commenté la décision du Conseil des présidents des tribunaux d'appel, qui comprenait une limite maximale pour les frais de litige de 500 livres pour tous les cas et 250 livres pour les affaires de la famille et des travailleurs.
"Duh", a déclaré, dans des déclarations exclusives à Masrawy: nous apprécions la décision des derniers cours d'appel car il comporte une indication de la fin de la crise des frais judiciaires et le retour du cours de la locomotive de la justice à sa manière naturelle, et nous espérons que la mise en œuvre des décisions commencera le plus tôt possible.
The Council of Heads of Courts of Appeal announced a reduction in exchange for services (litigation fees) by 50% in family and workers cases, by making the maximum no more than 250 pounds, and it was decided to set a maximum of 500 pounds for all other cases, regardless of the number of documents or procedures, stressing that these decisions do not include the judicial fees stipulated legally when filing the lawsuit, appeal or appeal, which remain subject to the provisions of fenêtre de législation.
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